Contribution libératoire des étrangers

Principe de la contribution libératoire

Conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2018, la contribution libératoire concerne

Les personnes physiques de nationalité étrangère ayant leur domicile fiscal au Maroc et qui ne déposent pas des déclarations fiscales au titre de leurs revenus et profits à l’étranger sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI. Ces revenus et profits peuvent concerner :

• de biens immeubles ;
• des actifs financiers et de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créances ;
• et d’avoir liquides déposés dans des comptes ouverts auprès d’organismes financiers, d’organismes de crédit ou de banques.

Ainsi, les infractions fiscales concernées par cette contribution sont celles relatives au défaut de déclaration :

• des revenus provenant de la location des biens immeubles situés à l’étranger ;
• des plus-values sur cessions immobilières réalisées à l’étranger ;
• des dividendes et intérêts de source étrangère ;
• des plus-values résultant des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance réalisées à l’étranger ;
• d’autres revenus et profits de source étrangère.

En vue de permettre à ces contribuables de régulariser leur situation vis-à-vis de l’administration fiscale, les dispositions de la loi de finances 2018 ont instauré un mécanisme de contribution libératoire au titre de la période antérieure à 2017.

Modalités de la contribution libératoire

• La contribution libératoire est calculée au taux de 10% des montants nets des revenus catégoriels. Perçus ou réalisés au cours de l’année 2016.
• Les personnes concernées doivent déposer la déclaration de contribution courant la période allant du 01/01/2018 au 31/12/2018
• La contribution libératoire couvre la période antérieure à l’exercice 2017
• Le paiement de la contribution libératoire libère les personnes concernées du paiement de l’impôt sur le revenu ainsi que des amendes, pénalités et majorations y afférentes au titre des sanctions pour infractions aux obligations de déclaration de versement et de paiement prévues par le CGI pour les années antérieures à l’année 2017.

                                                                                                                                                                                                                                        KAMMOURI AUDIT-octobre:2018